Conditions générales de vente mises à jour en octobre 2024.
D’une part, la micro-entreprise LUPA’lis, située à Sarrouillet 48200 Rimeize.
Immatriculée au RM de le Lozère, sous le numéro SIRET 908 851 132 00021. Identifiant unique : FR236847_01GJME Représentée par Camille Ghersy en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des prestations. Ci-après dénommée le « Vendeur ». D’autre part, la personne physique ou morale consultant ou procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise via le site internet lupaliscosmetique.fr. Ci-après dénommée l’ « acheteur ».
Le site est édité par le vendeur, LUPA’lis dirigée par Camille Ghersy. Le site a pour objet la vente de produits cosmétiques fabriqués par Camille Ghersy (ci-après dénommés « produits ») aux clients particuliers, commercialisés par l’intermédiaire du site susmentionné. La liste et le descriptif des biens et services proposés par LUPA’lis peuvent être consultés sur le site susmentionné et sur ses pages de vente. Les produits sont destinés à un usage externe. Aucune information définissant les produits ne doit se substituer à l’avis d’un professionnel de santé. La version à jour des Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne, sur le site susmentionné, par le client.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet lupaliscosmetique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Contenu Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet lupaliscosmetique.fr. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Ces achats concernent les produits suivants : – produits cosmétiques disponibles à la vente sur le site internet susmentionné. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale,
– l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social,
– son numéro de téléphone,
– son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
– les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; – en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 43 67 53 65 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Ou bien envoyer un courrier électronique à contact@lupaliscosmetique.fr, une réponse lui sera donnée dans les 5 jours (hors week-end).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception express de toutes les opérations effectuées.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de sa commande via courrier électronique, faisant preuve de la confirmation de celle-ci. Le cas échéant, une facture d’achat peut être transmise par le vendeur à l’acheteur, sur demande de ce dernier.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI. Tout changement de ce point sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, selon les modalités suivantes : paiements par carte bleue ou paypal. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours (jours ouvrés), à compter de la validation de la commande, selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire. Le contenu de la commande sera envoyé lorsque le virement aura été reçu par le vendeur.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés ci-dessous :
– carte bleue (via le site internet ou sur place),
– PayPal ;
– virement bancaire.
Plus d’informations sur les moyens de paiement juste ici. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement en carte bleue ou via paypal. Le paiement s’effectue en différé de la commande (dans un délai de 7 jours ouvrés), selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire. Le contenu de la commande sera envoyé lorsque le virement aura été reçu par le vendeur. Au-delà du délai, la commande sera automatiquement annulée. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropole, le délai d’expédition est de 4 jours ouvrés environ, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Une fois l’expédition faite, les délais de livraison correspondent aux délais indiqués par l’organisme en charge de la livraison et sont disponibles grâce au suivi de colis et du numéro qui vous a été indiqué. En cas de retard d’expédition, le vendeur en informera l’acheteur via courrier électronique. En cas de livraison par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à ce transporteur, ni tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre la commande, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre la commande. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement la commande, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque la commande est résolue, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : expédition dans les 4 jours ouvrés, environ, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Différents modes de livraisons sont proposés au moment de passer la commande :
– Colissimo à domicile via La Poste,
– Mondial relay, en point relais,
– en click and collect, sur place au laboratoire (du mardi au samedi, entre 10h et 19h, à la condition d’avoir convenu au préalable d’un rendez-vous avec le vendeur).
Aucune livraison n’est effectuée hors France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra bien veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier, pour information, par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans la rubrique « contacte-moi » du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits, non ouverts, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 06 43 67 53 65 ;
– adresse de courrier électronique : contact@lupaliscosmetique.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, non ouverts, et dans son emballage d’origine (emballage, accessoires, notice, …), en Colissimo, à l’adresse suivante : LUPA’lis cosmétiques, Sarrouilet 48200 Rimeize. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés. Camille Ghersy, LUPA’lis, Sarrouillet 48200 Rimeize, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, non ouverts, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation présent en Annexe 2, au bas de cette page. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet lupaliscosmetique.fr (documents techniques, dessins, photographies, textes, logo, nom de marque ; etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lupaliscosmetique.fr.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le bénéficiaire du service, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté» Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que : « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Camille Ghersy, micro-entreprise LUPA’lis. Sarrouillet 48200 Rimeize. contact@lupaliscosmetique.fr 06 43 67 53 65
« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le : Reçu le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »
